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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026 — applicables à toute prestation commandée auprès de SASU ÉCRAN (ecran.click)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SASU ÉCRAN, dont le siège est situé 21 Rue de l'Estuaire – 44600 Saint-Nazaire (SIREN 684 653 082), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de réparation d'écran, de diagnostic vidéo, de calibration colorimétrique ou de fourniture de dalles et moniteurs reconditionnés proposées par l'atelier.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature de l'intervention, les pièces nécessaires (dalle, nappe vidéo, rétroéclairage, sonde de calibration) et le coût de la main d'œuvre. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Pour les interventions impliquant l'achat d'une dalle ou d'un moniteur spécifique, un acompte pouvant aller jusqu'à 50% du montant du devis pourra être demandé à la commande. Le solde est exigible à la remise du matériel.

Article 3 — Délai de rétractation

Art. L.221-18 Code de la consommation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance (via le site, par téléphone ou par email) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement personnalisées (ex. : calibration colorimétrique réalisée sur site selon un profil ICC propre au Client, commande de dalle rare sur spécification exacte) dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord exprès du Client et pour lesquelles celui-ci a renoncé à son droit de rétractation avant le début des travaux.

Article 4 — Obligations du prestataire

SASU ÉCRAN s'engage à :

Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables

Les profils de calibration colorimétrique (fichiers ICC) réalisés dans le cadre d'une prestation sont la propriété du Client une fois la prestation intégralement réglée. SASU ÉCRAN conserve, sauf accord contraire écrit, le droit d'utiliser des photographies non identifiantes des réalisations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site web), sauf opposition expresse du Client.

Article 6 — Garanties

Les interventions de réparation d'écran (dalle, nappe vidéo, rétroéclairage) sont garanties 3 mois pièces et main d'œuvre, sauf mention contraire sur le devis. Les dalles et composants neufs installés bénéficient en complément de la garantie constructeur applicable (généralement 2 ans). La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un nouveau choc, d'un dégât des eaux ou d'une intervention par un tiers postérieure à la prestation.

Article 7 — Responsabilité

SASU ÉCRAN ne saurait être tenue responsable de la perte de données ou de réglages non sauvegardés préalablement à une intervention sur écran ou carte graphique. Le Client est invité à effectuer une sauvegarde de ses données et de ses profils d'affichage avant tout dépôt de matériel, lorsque cela est possible.

Article 8 — Matériel non récupéré

Tout matériel déposé en atelier et non récupéré dans un délai de 3 mois après notification de fin d'intervention pourra être considéré comme abandonné, conformément aux usages professionnels, après mise en demeure restée sans réponse.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et après tentative de médiation le cas échéant, le tribunal compétent sera celui du ressort de Saint-Nazaire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] — +33 2 63 63 60 83.